CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DURÉE

1.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur (Affiches d'art, Posters, Fichiers numériques).

1.2. Champ d'application

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (consommateurs), désirant acquérir les produits proposés sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.3. Territoire

Les produits sont proposés à la vente pour des livraisons dans le monde entier, sous réserve des zones desservies par les partenaires logistiques du Vendeur.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Nature des produits

• Œuvres d'art imprimées (Print on Demand) : Affiches et posters produits exclusivement à la commande.
• Contenus numériques : Fichiers images (PNG/JPG) à télécharger pour un usage strictement personnel.

2.2. Impression à la demande (POD)

Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les produits physiques ne sont pas stockés ("flux tendu"). Chaque commande déclenche une fabrication unique et sur-mesure auprès de partenaires d'impression situés géographiquement au plus près du Client pour optimiser la livraison et réduire l'empreinte carbone.

2.3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. En cas d'indisponibilité exceptionnelle des matières premières (papier, encre) chez le partenaire d'impression après passation de commande, le Vendeur en informera le Client par email. La commande sera alors soit annulée et remboursée immédiatement, soit mise en attente selon le choix du Client.

2.4. Conformité et rendu visuel

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (grammage papier 192-200 g/m², qualité muséale).

Avertissement important :

Les couleurs des visuels affichés sur l'écran du Client (colorimétrie RVB, rétro-éclairage) peuvent différer légèrement des couleurs du produit final imprimé (colorimétrie CMJN, papier mat). Ces variations techniques inhérentes aux procédés d'impression et aux réglages d'écran du Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€).

3.1. TVA

Le Vendeur est assujetti à la TVA. Les prix affichés incluent la TVA applicable au taux en vigueur.

3.2. Frais de port

Les frais de port sont offerts pour les zones géographiques suivantes : France, Union Européenne, Royaume-Uni, USA, Canada, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande. Pour toute autre destination, les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande.

3.3. Douanes et Taxes d'importation

Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles lors de l'arrivée du colis à destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de son pays. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités locales.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande ("Double Clic")

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié. Le processus de commande respecte la loi sur la confiance dans l'économie numérique (processus du "double clic") :

• Sélection : Le Client ajoute les produits au panier.
• Vérification : Le Client vérifie le détail de sa commande (produit, prix, coordonnées) et corrige d'éventuelles erreurs.
• Validation : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Payer" (ou mention analogue confirmant l'obligation de paiement).
• Paiement : Le Client procède au paiement sécurisé.

4.2. Confirmation

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par email. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3. Preuve et Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 euros, le Vendeur assure la conservation de l'écrit constatant le contrat pendant une durée de 10 ans et en garantit l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

5.1. Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe.

5.2. Sécurité des transactions

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) via Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Vendeur n'a accès à aucune information bancaire confidentielle.

5.3. Retard ou refus de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Délais

Les produits étant fabriqués à la demande, les délais moyens sont :

• Fabrication : 1 à 4 jours ouvrés.
• Livraison : 2 à 7 jours ouvrés selon la destination.
• Produits numériques : Livraison par email sous 12h.

La date limite de livraison est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, à 30 jours maximum après la commande. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

6.2. Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

6.3. Anomalies de livraison (Avarie, Colis Manquant)

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès réception. En cas de colis endommagé ou de produit détérioré :

• Le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur si possible.
• Le Client doit informer le Vendeur par email (contact@pixscriptum.art) dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception.
• Le Client doit fournir des photos probantes du produit endommagé ET de l'emballage (étiquette visible).

Après validation de l'avarie par le Vendeur, un produit de remplacement sera expédié aux frais du Vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué si le remplacement est possible.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Exclusion pour les Produits Physiques (Impression à la demande)

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les affiches vendues par Atelier PixScriptum étant imprimées spécifiquement à la demande du Client (format, visuel) et ne constituant pas un stock standard, elles entrent dans le cadre de cette exclusion.

7.2. Exclusion pour les Produits Numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

• a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
• c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur.

En validant sa commande de fichier numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ENCADRÉ LÉGAL (Droit Français)

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'USAGE

9.1. Droits d'auteur

Tous les éléments du Site, les visuels, les images, les textes et les œuvres artistiques vendues sont la propriété intellectuelle exclusive de Sarah Moutrous, créatrice de Atelier PixScriptum. Ils sont protégés par le droit d'auteur international.

9.2. Licence d'usage des produits physiques

L'achat d'un poster confère au Client le droit d'exposer l'œuvre dans un cadre privé (cercle de famille) ou professionnel (décoration de bureau). Toute reproduction ou revente est interdite.

9.3. Licence d'usage des produits numériques (Fichiers)

L'achat d'un fichier numérique confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable.

Autorisé :

• Imprimer le fichier pour un usage personnel (décoration de son domicile).
• Faire imprimer le fichier par un laboratoire local pour un usage personnel.

Strictement Interdit :

• Revendre le fichier numérique ou le partager gratuitement en ligne.
• Utiliser le fichier à des fins commerciales (publicité, logo, produits dérivés).
• Télécharger le fichier sur des sites de Print-on-Demand (Redbubble, Society6, etc.) pour en tirer profit.
• Modifier ou altérer l'œuvre pour la revendiquer comme sienne.

Toute violation de ces règles fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation.
• Mauvaise utilisation du produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client (ex: exposition d'un poster en plein soleil ou dans une pièce humide altérant les couleurs).
• Inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, virus, etc.).
• Force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie).

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET BLOCTEL

11.1. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (notamment Stripe et partenaires d'impression).

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

11.2. Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l'occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, le Vendeur informe le Client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DES LITIGES ET MÉDIATION

12.1. Réclamation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par email à contact@pixscriptum.art pour tenter de trouver une solution amiable.

12.2. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : [NOM DU MÉDIATEUR] (ex: CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION).

(Note au Vendeur : L'adhésion à un médiateur est une obligation légale. Si vous n'en avez pas encore, vous pouvez vous inscrire à CNPM ou sas-mediation-solution pour un coût modique).

12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://www.google.com/search?q=https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.